N° Réf. :117/NDSCI/DN/JUILLET/2017 Bukavu, le 24 Juillet 2017
Transmis copie pour information à :

– Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat et Magistrat Suprême (avec l’expression de nos hommages déférents) ;
– Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières ;
– Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Urbanisme et Habitat ;
– Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;
– Monsieur le Procureur Général de la République ;
– Monsieur l’auditeur Général des FARDC ;
– Monsieur le Chef d’Etat-major Général des FARDC ;
(TOUS A KINSHASA)

– Son Excellence Monsieur le Vice-Gouverneur et Gouverneur ad intérim du Sud-Kivu ;
– Honorable Président de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu ;
– Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Bukavu ;
– Monsieur le Ministre Provincial ayant l’environnement dans ses attributions ;
– Madame le Ministre Provincial ayant les affaires foncières dans ses attributions ;
– Madame le Ministre Provincial de la justice ;
– Monsieur le Commandant de la 33e Région Militaire ;
– Monsieur l’Inspecteur Provincial de la PNC ;
– Monsieur l’Auditeur Supérieur près la Cour Militaire du Sud-Kivu ;
– Monsieur le Directeur Provincial de l’ANR ;
– Monsieur l’Auditeur de Garnison près l’Auditorat de Garnison de Bukavu ;
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bukavu ;
– Monsieur le Maire de la Ville de Bukavu ;
– Monsieur le Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription foncière de Bukavu ;
– Monsieur le Chef de Division du Cadastre de la ville de Bukavu ;
– Monsieur le Bourgmestre de la Commune d’Ibanda ;
– Monsieur le Chef de Quartier NYALUKEMBA ;
– Aux habitants de l’Av. Nyofu, Quartier Nyalukemba (Corniche de Nyofu)
(TOUS A BUKAVU)

Objet : Respect des décisions judicaires A Monsieur le Procureur Général près la
Dossier RC 11.183 Cour d’Appel de BUKAVU
À
B U K A V U

Monsieur le Procureur Général,
Nous avons l’insigne honneur d’approcher votre haute autorité afin de partager la préoccupation reprise en exergue de la présente.

En effet, c’est avec désolation que nous assistons à un sabotage pur et simple de notre justice par le biais de certains compatriotes qui se croient au-dessus des lois de la République au vu de leur statut et positionnement administratif et militaire. Notre organisation qui milite essentiellement pour l’émergence d’un Congo nouveau avec à la clé une citoyenneté responsable concourant dans l’avènement d’un état de droit ou seule la justice reste la force motrice de régulation des différends, a été approchée par les habitants du Quartier NYALUKEMBA, Avenue Nyofu (Corniche de Nyofu) qui protestent contre le morcellement d’un lopin de terre, initialement destiné à demeurer un espace vert et enregistré au plan cadastral de la ville de Bukavu sous SU 7869 d’une superficie de Ha 04 ares O6 ca 39% et déjà mise en valeur par les habitants en y érigeant un mur de soutènement, plantant la pelouse et autres arbres ornementaux et plaçant même des jeux pour enfants. Ces constructions sont faites sur une buse souterraine destinée à l’évacuation d’eau usée venant de l’Avenue du Gouverneur. Dans une ville à forte démographie, cela vient donc aggraver la situation et aurait des graves conséquences sur la santé et la vie de milliers d’habitants de ce quartier.

Cette spoliation serait l’œuvre de ces certains compatriotes à la recherche de la terre à tout prix et par tous les moyens. A la suite de ces alertes, nous avons pris le soin de vérifier la véracité des faits, et avons constaté réellement qu’il y a des travaux de constructions de deux bâtisses au niveau de cet espace vert. Il sied aussi de déplorer et condamner toutes les menaces dont sont victimes ces compatriotes habitants de Nyofu et nous-mêmes activistes des droits de l’homme qui essayons d’alerter et de nous opposer à ces actes barbares de vandalisme qui jettent l’opprobre sur notre justice. Nous prenons toutes les autorités qui nous lisent en copie à témoin face à tout ce qui peut arriver à un de ces compatriotes et aux membres de notre structure citoyenne, la NDSCI.
Monsieur le Procureur Général,

Faisant preuve de citoyenneté responsable et refusant de se rendre justice, ces habitants de Nyalukemba, sur nos conseils, ont saisi la justice afin que seule celle-ci rétablisse chacune des parties dans ses droits. C’est ainsi qu’un dossier judicaire en bonne et due forme a été ouvert auprès du Tribunal de Grande Instance de Bukavu sous RC 11.183 mettant en cause M. BISIMWA BATCHIYUNVE Guillaume (représentant de ces habitants) contre Ms. Wavara KADOROTI Roger (premier défendeur) et le Conservateur des Titres Immobiliers de Bukavu, deuxième défendeur. Dans le souci de permettre à la justice de bien faire son travail et en attendant qu’une décision judicaire définitive soit prononcée par le tribunal, ce dernier a ordonné, par son jugement avant dire droit rendu en date du 29/06/2017, la suspension des travaux sur la parcelle SU 7869 en conflit et cela jusqu’au prononcé d’un jugement définitif.

Monsieur le Procureur Général,
Grande est notre déception en voyant qu’en dépit de cette décision judiciaire, les travaux censés être suspendus se poursuivent sans désemparer. Nous avons même été scandalisé lorsqu’un agent du parquet, le nommé MUSAFIRI Jacques, envoyer sur terrain pour faire appliquer la décision de justice a été purement et simplement interpellé et détenu par un capitaine des FARDC, connu sous le nom d’Innocent qui serait bénéficiaire de près ou de loin de ce morcèlement. Nous fustigeons et condamnons avec la dernière énergie cette manière de faire qui viole les dispositions de notre constitution, notamment en son article 188 qui stipule : « les Forces armées sont républicaines. Elles sont au service de la Nation toute entière.
Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile. ».
Il nous semble donc inadmissible qu’on fasse recours dans un litige civil pendant en justice à des éléments de notre armée. Des informations à notre possession font état de l’utilisation de certains militaires dans les travaux de maçonnerie dans ce chantier et qui est gardé nuit et jour par des militaires armés.
Entendu que l’Auditeur Supérieur, lui qui est censé faire appliquer les lois et règlements militaires, serait impliqué dans ce dossier comme une des parties au litige en tant que premier défendeur (cfr dossier sous RC 11.183 pendant actuellement en justice au près du Tribunal de Grande Instance de Bukavu), nous pensons que la haute hiérarchie nationale militaire qui nous lis en copie, devrait se saisir de ce dossier afin que justice soit rendue et que les FARDC ne soient pas détournées de leurs missions au service d’individus.

Monsieur le Procureur Général,
Fouler aux pieds des décisions judicaires est une manière de cracher sur l’ensemble de notre appareil judiciaire et constitue un véritable affront à notre pays, qui se veut pourtant démocratique et un Etat de droit. Cela étant inadmissible et dans le souci de préserver l’ordre et la paix sociale nous sollicitons de votre instance des mesures fortes afin de faire respecter les décisions judiciaires. La Force doit rester du côté de la loi.
Ainsi nous demandons à toutes les hautes autorités qui nous lisent en copie, chacune à son niveau, de faire ce qui est de son pouvoir afin que force revienne à la loi et que ces mauvaises pratiques de spoliation des biens et domaines de l’Etat prennent définitivement fin dans une Province en proie à une hémorragie foncière sans précèdent. L’Etat doit être rétabli dans ses droits. L’autorité de l’Etat doit être rétablie. Tout ceci passe par le respect et application impersonnelle des décisions judicaires. La justice à double vitesse et la justice pour les forts ainsi que l’impunité devraient être bannies.
Dans l’espoir que ce cri de détresse et d’alerte trouvera échos favorable et que la force va revenir et rester du côté de la loi, nous vous prions de bien recevoir, Monsieur le Procureur Général, l’expression de nos sentiments patriotiques.

Pour la NDSCI,

Jean Chrysostome KIJANA,

Président National